La mitoyenneté soulève de nombreuses questions auprès des propriétaires, notamment lorsqu'il est question de travaux et de rénovation. Dans le pire des cas, notamment lorsque les règles en la matière sont inconnues de l'une des parties, la situation peut rapidement devenir conflictuelle. D'où la nécessité d'avoir pleinement connaissance de ses droits et de ses devoirs en la matière.
Les principaux travaux liés à la mitoyenneté concernent la rénovation de clôture. Laquelle des deux parties doit réaliser les travaux ? Quid de leur financement ? Que dit la loi ? Les réponses à toutes vos questions dans ce nouvel article de La Maison Des Travaux Colmar.
Clôture mitoyenne : de quoi est-il question ?
Avant tout, il est indispensable de définir ce qu'est une clôture mitoyenne, notamment aux yeux de la loi. Dans la majeure partie des cas, la mitoyenneté est actée par les deux parties prenantes à travers un document formel écrit, qui passe entre les mains d'un notaire pour validation et officialisation.
Cependant, dans d'autres cas, aucun document n'établit la propriété ou la copropriété de la clôture en question. Le législateur se base alors sur les règles mentionnées au Code civil (la présence d'une corniche sur l'une ou l'autre des côtés de la clôture par exemple) pour déterminer si la clôture appartient à une seule et même personne ou non.
À savoir également que la mitoyenneté d'une clôture peut être reconnue si un propriétaire s'en occupe pendant au moins 10 ans d'affilée.
Rénovation clôture mitoyenne : comment se déroulent les travaux ?
Dans le cadre de la mitoyenneté, le législateur fixe des droits et des devoirs. Ainsi, chacun des occupants doit garder en l'état la clôture et en aucune façon la dégrader. Dans le cas inverse, ce sera à la personne à l'origine des dégâts de payer seule les réparations à réaliser.
La conservation et l'entretien de la clôture sont à la charge des deux propriétaires. Les frais relatifs à la rénovation, la reconstruction ou encore le nettoyage de l'ouvrage sont à diviser en deux parts égales. Cependant, la loi précise que les propriétaires devront s'accorder, au préalable, sur le type de travaux à entreprendre et le coût de ces derniers.
Qui plus est, un propriétaire est libre de refuser la réalisation de travaux de son côté de la clôture dès lors que l'absence desdits travaux ne vient pas impacter d'une quelconque manière le second habitant.
Clôture entre voisin législation : « mon voisin refuse à tort de procéder aux travaux. Que faire ? »
Il va de soi que l'entretien d'une clôture a un coût. Coût qui peut varier en fonction de l'ampleur des travaux à réaliser et le matériau principal avec lequel la clôture est constituée. C'est pourquoi il arrive que l'une des deux parties refuse d'engager des travaux. Que faire dans ce cas ?
Si les travaux relèvent d'une véritable urgence, il est tout à fait envisageable de lancer le chantier seul. Le second propriétaire pourra être redevable et se voir exiger de rembourser la moitié des dépenses engagées.
Dans d'autres cas, une mise en demeure peut être réalisée. Si celle-ci ne suffit pas, le tribunal peut être saisi.
Finalement, l'un des propriétaires a la possibilité de céder son droit de mitoyenneté si cela arrange les deux parties.
Rénover une clôture mitoyenne peut être fastidieux, tant par les démarches à réaliser que par les travaux à effectuer. D'où la nécessité d'être entouré de professionnels de confiance.
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